La Mairie - Les bulletins municipaux

Edito de Daniel Jaubertie, Maire de La Machine

Il m'arrive même assez souvent, d'entendre dire, à propos d'une chose . "ça devrait être gratuit ! " Faut-il donc préciser que rien n'est gratuit ; tout a un coût.

Le problème est de savoir qui doit assumer la dépense. Que ce soit pour la Commune, le Département ou bien l'Etat, il n'y a guère que deux méthodes pour régler le montant d'une opération quelle qu'elle soit.

La première qui vient à l'esprit est de faire payer l'usager ou le bénéficiaire, c'est le cas généralement des salles de spectacles, des piscines, des transports publics, etc...

La seconde est, pour la collectivité, d'assurer la charge financière de l'affaire sur ses fonds propres qui sont le fruit, en grande partie, de l'impôt, c'est-à-dire que le financement est réalisé par l'ensemble des citoyens imposables. Sont généralement ainsi réglés les frais résultant de l'éducation scolaire des enfants, l'entretien des routes etc...

Certaines dépenses, qui ne sont pas les moindres d'ailleurs, ne peuvent être assumées, de toute évidence, par le premier moyen, et je pense, en particulier, à l'aide sociale accordée aux plus démunis.

La solidarité entre concitoyens est normale, et il est juste que ceux qui ont des revenus participent, dans la mesure de leurs moyens, à l'aide à apporter à ceux qui sont en difficulté. C'est là un des vieux principes de la morale traditionnelle. Mais, faut-il préciser aussi, qu'il n'est pas moins normal, que celui à qui la société vient en aide, apporte, par son travail ou par une autre participation à l'oeuvre collective, un retour en remerciement de ce que cette société lui a donné. L'assistance (ou l'aide), comme on voudra l'appeler, ne doit pas engendrer une forme nouvelle d'assistanat pernicieux qui ne pourrait qu'aller à l'encontre des intérêts communs.

Je ne voudrais pas terminer sans dire mon incompréhension face aux actes de vandalisme, rares il est vrai, mais réels cependant que j'ai pu constater ici ou là. Détruire ou endommager le bien public, c'est créer une dépense supplémentaire pour réparer ou remplacer. Cette nouvelle charge imprévue fera qu'une autre réalisation deviendra impossible et privera nos concitoyens d'un avantage dont ils auraient pu bénéficier.

Avec l'an 2000, je souhaite que tout devienne idéal, que tout soit pour le mieux dans le meilleur des mondes et dans le nôtre en particulier. Je vous souhaite à tous, ainsi que tout le Conseil Municipal, de bonnes fêtes de fin d'année et une bonne et heureuse année 2000.

Le Maire, Daniel JAUBERTIE

Droit

Allumage de feu et rapports de voisinage
La protection contre l'incendie des "espaces sensibles" a été aménagée suivant l'arrêté préfectoral no 91 - 3219 du 17 octobre 1991 (consultable en mairie).

Le règlement n'interdit pas d'allumer du feu dans les jardins, dès lors que le foyer est établi à une distance d'au moins 200 mètres des "espaces sensibles". Toutefois, l'auteur de l'allumage de ce type de feu est toujours susceptible de voir sa responsabilité civile mise en cause sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (ex : dommage direct, matériel, certain et, évaluable en argent, causé à un voisin).

Chiens susceptibles d'être dangereux
Obligation au 8 janvier 2000 d'une déclaration en mairie
La multiplication des faits divers concernant des accidents causés par certains chiens a justifié la prise de dispositions règlementant la possession de ces animaux.

Tel est l'objet de la Loi no 99-5 du 6 janvier 1999 et de l'arrêté ministériel du 27 avril suivant, respectivement publiés au Journal Officiel des 7 janvier 1999 (page 327) et 30 avril 1999 (page 6499), l'un et l'autre consultables en mairie.

L'arrêté classifie les chiens susceptibles d'être dangereux : 1ère ou 2ème catégorie ; son annexe renseigne sur les éléments de reconnaissance précise de ces deux catégories de chiens.

Sont chiens de première catégorie :
1/ - Les chiens d'attaque communément appelés "Pitbulls", assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Sraffordshire terrier et de race American Staffordshire terrier,

2/ - les chiens d'attaque assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Mastiff et de race Tosa (Boerbulls).

Leur extinction est visée à terme et, leur stérilisation par un vétérinaire est OBLIGATOIRE.
En outre, leur accès aux transports en commun et aux lieux publics (sauf voies publiques) est INTERDIT.
Enfin, ils doivent être MUSELES et tenus en laisse par une personne MAJEURE.

Sont chiens de deuxième catégorie :
1/ les chiens de garde et de défense des races suivantes :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire terrier
- Rottweiller
- Tosa

2/ - les chiens de garde et de défense assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller
La possession de ces chiens doit faire l'objet d'une déclaration en Mairie, à partir du 8 janvier 2000, avec production des pièces relatives à leurs vaccinations, tatouage, etc...
En outre, ils doivent être MUSELES et tenus en laisse par une personne majeure, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, et les transports en commun.

Attention danger! Coffrets électriques placés sur la voie publique.
Au cours des mois écoulés, EDF-GDF a eu à déplorer plusieurs cas d'électrisations ou d'électrocutions causés par la manipulation irréfléchie de coffrets électriques placés sur la voie publique et détériorés, soit à la suite d'accidents de la circulation routière, soit par le fait d'actes de vandalisme.
Aussi vous est-il demandé de signaler, de suite en Mairie, toute anomalie que vous aurez constatée "de visu" à l'un des coffrets placés sur les chemins et routes que vous empruntez, soit habituellement, soit occasionnellement.

Notez que cette déclaration est une OBLIGATION pour toute personne ayant connaissance d'un danger pour lui-même ou pour autrui.

Entretien des plantations et rapport de voisinage
Il peut arriver que des branches (ou des racines) d'arbres vous appartenant empiètent chez votre voisin, malgré le respect, par vous, des distances de plantation résultant soit des usages et règlements locaux, soit des règles posées par le Code Civil.
Quels sont les droits et obligation de part et d'autre ?

A - Droits de votre voisin :
1/ - droit, sans obligation de vous en faire la demande, de couper les racines en limite séparative,
2/ - droit de mise en cause de votre responsabilité en cas de dommages causés à sa propriété par les racines de vos arbres.

B - Votre obligation :
1/ - Couper les branches de vos arbres, qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain de votre terrain (attention, ce voisin ne peut pas les couper de lui-même). Toute négligence de votre part ouvre droit à votre voisin de saisir le Tribunal d'instance en vue d'une exécution forcée, au besoin sous contrainte, c'est-à-dire moyennant le paiement d'une pénalité par jour de retard,
2/ - Cette obligation demeure même au-delà du délai de 30 ans d'inaction.
N.B. : En revanche, votre voisin ne pourra cueillir les fruits pendant aux branches surplombant sa propriété, mais seulement les ramasser lorsqu'ils sont tombés à terre.

Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice a été affecté au Canton de La Machine. Il tiendra sa permanence le premier Mercredi de chaque mois de 9 heures à 11 h 30 en Mairie.
Pour lui demander son aide, il faut :
- soit lui écrire, en mairie
- soit téléphoner pour un rendez-vous au 03 86 50 49 00. Cette information est destinée aux habitants de La Machine, mais aussi à tous les habitants du Canton.
Merci d'en prendre note et de le faire savoir.